Voici les principales dispositions proposées par  le projet de loi de finances 2009 dont la présentation en plénière à l'APN est  programmée pour les prochaines semaines :   

A- Mesures  d'élargissement du champ d'imposition et renforcement de la lutte  contre la fraude fiscale   

1- Assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations  aux sociétés mères établies à l'étranger à des dividendes. Ainsi, les bénéfices  qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle,  au siège de la société étrangère, situé hors d'Algérie, devront subir une imposition  au titre des dividendes au taux de 15%. Dans leur exposé des motifs de cette mesure, les concepteurs du projet de  loi de finances expliquent que les sociétés étrangères qui exercent leurs activités  en Algérie y créent soit une filiale soit une succursale ou une autre installation  professionnelle au sens fiscal.
Au plan fiscal, les 3 entités sont appréhendées comme des sujets fiscaux  relevant, pour leur imposition, du droit commun.
S'agissant des bénéfices distribués, seuls ceux distribués par  les filiales, sous forme de dividendes à leur société mère, donnent lieu à  l'imposition par application d'une retenue à la source de 15% libératoire de  l'impôt.
Par contre, les bénéfices transférés par la succursale au toute autre  installation professionnelle au siège de la société étrangère situé hors   d'Algérie échappent à toute imposition.
''Cette situation apparaît comme paradoxale dans la mesure où pour les  besoins de la fiscalisation, les succursales et les autres installations professionnelles  au sens fiscal se sont vues reconnaître la qualité de sujet fiscal et partant,  la personnalité fiscale'', selon les auteurs du projet.          La dotation de ces entités de la personnalité fiscale les fait distinguer,  au plan fiscal, de l'entité que constitue le siège de la société. ''Dès lors,  les transferts de bénéfices peuvent être objectivement analysés comme  des distributions et imposés comme telles''. 
Cette approche est adoptée par nombre de pays qui regardent les transferts  des bénéfices vers le siège de la société étrangère par l'installation professionnelle  (succursale ou autres) comme des bénéfices distribués soumis à l'impôt. ''Dans  ces conditions, le régime d'imposition desdits transferts de bénéfices tel que  prévu par la législation fiscale en vigueur lèse assurément le Trésor public."
''Aussi, est-il juste et opportun d'étendre l'application de la retenue  à la source de 15% applicable en matière d'IBS aux dividendes distribués par  les filiales à leurs sociétés mères non résidentes en Algérie aux transferts  de bénéfices opérés par les succursales étrangères et autres installations  aux sièges des sociétés etrangères situées à l'étranger.'' 
2 - Création au sein de la Direction Générale des Impôts, d'un  service des investigations fiscales chargé, au niveau national, de mener des  enquêtes en vue d'identifier les sources d'évasion et de fraude fiscales. Ce  service devra disposer d'antennes régionales qui lui seront rattachées.
Les concepteurs du projet de loi expliquent que la mondialisation  des échanges et l'ouverture du marché algérien s'est caractérisée ces dernières  années par un flux commercial de l'étranger vers l'Algérie et la réalisation  d'investissements étrangers dans le pays.
Par ailleurs, ''la mondialisation a favorisé le transfert de capitaux  notamment de l'Algérie vers l'étranger. Ce mouvement s'est réalisé d'une manière  générale au détriment du Trésor public algérien, en raison de l'insuffisance  des moyens juridiques et organisations à même d'appréhender ces flux et mouvements  sur le plan économique.'' 
En outre, au plan national, ''des signes évidents de richesse de la  part de personnes parfois méconnues des services fiscaux sont étalées. Les services  locaux sont dans l'impossibilités matérielle d'appréhender correctement les  flux financiers et l'ampleur de la fraude fiscale au titre de ces opérations  informelles.''
''Dans ce contexte, il est proposé de créer un service opérationnel  qui aura pour mission de présenter une méthodologie dans la lutte contre la  fraude ficale, d'agir efficacacement et d'apporter un soutien technique à l'ensemble  des services de la DGI''.     
3- Limitation du bénéfice des réfactions en matière de TAP aux seules factures  réglées par des moyens de paiement, autre que l'espèce.   
4- Non prise en charge des montants de la TVA déductible sur les factures  acquittées en espèces, lorsque leur montant excède 100.000 DA.   
5- Institution de l'obligation de paiement des impôts par des moyens autres  que l'espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant défini par arrêté  du ministre des Finances    
6- Institution d'une imposition spécifique des plus-values de cession d'actions  ou de parts sociales réalisées par des non désidents. Celles-ci donneront lieu  à une imposition au titre de l'IRG ou de l'IBS, selon le cas, au taux de 20%,  libératoire de l'impôt et doivent faire l'objet de l'obligation de libérér,  entre les mains du notaire, du cinquième (1/5) du montant de la cession    
7- Actualisation des primes d'exécution des jugements et arrêtés, prononçant  des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à  l'administration fiscale.

B- Mesures pour  l'encouragement  de l'investissement   

1- Prorogation des périodes des exonérations en matière d'IRG et d'IBS au  profit des opérations de bourse. la mesure propose sa prorogation pour une durée  de 5 années alors que la période initiale d'exonération devait expirer en  décembre 2008.     
2- Extension au profit des promoteurs éligibles à l'aide du Fonds national  de soutien au micro-crédit, de l'exonération de l'IRG, déjà accordée aux investisseurs  bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ. Cette exonération est accordée pour  une durée de 5 ans.    
3- Couverture des risques de financement des crédits d'investissements à la  PME. Cette mesure vise à accorder aux garanties accordées par la Caisse de  garantie des crédits à l'investissement (CGCI-PME), le caractère de garantie  de l'Etat.    

C- Mesures visant  la simplification  du système fiscal   

1- Institution du mode de paiement trimestriel en matière d'IRG, de TAP et de  TVA, pour le contribuable suivis au régime simplifié. Ce mode de paiement permettra  de déclarer et de s'acquitter, trimestriellement au lieu de mensuellement, des  différents droits au comptant dont ils sont redevables.    
2- Simplification du mode de paiement de l'IBS (suppression des rôles) qui  facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l'administration fiscale eu égard  au gain de temps induit par la suppression de l'enrôlement qui permettra à cette  dernière d'axer son activité autour de l'assiette et le contrôle fiscal.    
3- Exclusion du champ d'application de l'IRG des plus-values de cession à  titre onéreux d'immeubles batis et non bâtis.   

D- Mesures  de renforcement  des garanties  des contribuables   

1- Institution de la déclaration rectificative pour certaines professions et  activités telles que les banques: Pour les entreprises dotées d'une assemblée  devant approuver les compts, la déclaration fiscale souscrite (bilan) doit être  provisoire. Ces entreprises pourront plus tard dans les 15 jours qui suivent  l'expiration du délai pour la tenue de l'assemblée souscrire une déclaration  définitive.    
2- Institution de l'obligation de notification des rectifications définitives  arrêtées par les services fiscaux suite à un contrôle, en vue de garantir davantage  aux contribuables leurs droits    
3- Limitation des opération de vérification de comptablité aux agents ayant  au moins le grade d'inspecteur des impôts    
4- Prorogation de 2 à 4 mois du délai de saisine des commissions de   recours. 
- Le projet de Loi de finances 2009 prévoit un Budget  de Fonctionnement d'un montant global de 2.593,74 milliards de DA (contre 2.363,19  milliards de DA dans la loi de finances complémentaire LFC 2008). 

La répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre  de ce budget est établie comme suit :  
Les crédits alloués par la LFC 2008) 
En dinars algériens entre parenthèses :

- Présidence de la République  6.077.456.000 (5.366.128.000)  
- Services du chef du gouvernement  1.539.769.000 (1.375.138.000)  
- Défense nationale    383.621.101.000 (334.044.545.000)  
- Intérieur et Collectivités locales  368.743.476.000 (332.685.725.000)  
- Affaires étrangères   29.845.570.000  (27.576.146.000)  
- Justice     37.127.071.000 (31.893.479.000)  
- Finances    46.196.589.000 (38.518.737.000)  
- Energie et mines    18.516.354.000 (6.182.274.000)  
- Ressources en eau    7.748.356.000 (11.205.385.000)  
- Industrie et Promotion des investissement 1.504.662.000 (1.135.312.000) 
- Commerce    8.492.274.000 (7.061.767.000)  
- Affaires religieuses et Wakfs   14.171.900.000 (13.698.635.000)  
- Moudjahidine    151.075.449.000 (141.444.685.000)  
- Aménagement du territoire (Env. et Tour.) 5.284.994.000 (4.935.845.00-
- Transports    8.215.955.000 (8.338.229.000)  
- Education nationale   374.276.936.000 (327.291.761.000)  
- Agriculture et Dev. rural   210.881.313.000 (173.908.788.000)  
- Travaux publics    5.155.451.000 (4.330.012.000)    
- Santé     178.322.829.000 (143.966.628.000)    
- Culture     14.327.280.000 ( 14.221.955.000)    
- Communication    7.795.150.000 (5.488.981.000)  
- PME et Artisanat    1.585.673.000 (1.442.188.000)  
- Enseignement supérieur   154.632.798.000 (129.190.158.000)  
- Postes et TIC    1.903.900.000 (1.723.089.000)  
- Jeunesse et Sport    18.121.872.000 (16.317.305.000)  
- Formation et Ens.professionnels  25.937.588.000 (22.629.195.000)  
- Habitat et Urbanisme   9.943.093.000 (8.721.964.000)  
- Travail, Emploi et Sécurité sociale  63.848.666.000 (82.332.697.000)  
- Solidarite nationale   85.449.347.000 (85.164.664.000)  
- Relations avec le Parlement   188.069.000 (157.513.000)  
- Pêche et Ressources halieutiques  1.327.486.000 (1.105.471.000)        
- Sous-total    2.241.858.427.000 (1.983.454.399.000)    
- Charges communes   351.883.058.000  (379.733.797.000)  
- Total général    2.593.741.485.000 (2.363.188.196.000) 

Les recettes prévues par  le Budget  de l'Etat 2009  
Le projet de loi de finances 2009 prévoit des recettes de 2.786,6 milliards de DA (contre 2.763 milliards de DA dans la loi de finances  complémentaire LFC 2008).
Les recettes fiscales (contributions directes et indirectes, produits des douanes...) s'élèvent à 921 milliards de DA (contre 848,6 milliards de DA) alors que les recettes ordinaires (produits des domaines...) se chiffreraient  à 86,6 milliards de DA pour l'exercice prochain (contre 68,5 milliards de DA).
Quant à la fiscalité pétrolière, elle est évaluée à 1.628,5 milliards  de DA pour 2009 contre 1.715,4 milliards de DA dans la LFC 2008.
Les recettes budgétaires se stabiliseraient au même niveau que celui  de la LFC 2008 sous l'effet d'un recul du produit de la fiscalité pétrolière  de 5,1% dont le poids est de 58,4% dans les recettes budgétaires globales.
Ce recul est imputable au taux de change retenu dans le cadrage macro-économique  qui est de 65 DA pour 1 dollar, au lieu de 70 DA pour 1 dollar dans le cadrage  de la LFC 2008.
Il s'agit aussi d'une progression de 10% des produits de la fiscalité  ordinaire (hors pétrolière), qui provient de l'accroissement de l'IRG en relation  notamment avec la progression de la masse salariale de près de 15%, générée  principalement par la poursuite de l'application des nouveaux systèmes de rémunération dans la fonction publique, de l'accroissement des produits de l'impôt sur les affaires dont la TVA sur les produits importés, et de l'accroissement des revenus  des participations de l'Etat, en provenance essentiellement de la   Sonatrach.